Article publié le 27 août 2019
J’emprunte
La question de l’accès au crédit peut se poser de façon plus complexe lorsqu’on est atteint d’une maladie chronique.
Cependant, il est tout à fait envisageable de pouvoir souscrire à un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou encore un crédit professionnel.
Des contrats ont ainsi été spécifiquement adaptés à différentes pathologies pour permettre d’accéder à tout type de prêt, de la même manière que d’autres personnes. Il faut cependant être conscient que la démarche va être plus longue et complexe.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été conclue en 2006 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Ses principes sont consacrés par la loi du 31 janvier 2007. Elle a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Cette convention, si vous répondez aux conditions définies, vous permettra d’accéder à différents types d’assurances de prêt (immobiliers, professionnels ou consommation).
Trouver votre assureur
Anticiper, c’est la clé ! Si vous êtes conscient que votre état de santé peut ralentir la souscription à un futur prêt, il vous faut rapidement lancer vos recherches d’assurance, avant de rechercher une banque qui vous octroiera un prêt. Vous allez gagner un temps précieux car les questionnaires de santé et les éventuels papiers supplémentaires à fournir à votre prêteur peuvent retarder l’acceptation de votre demande.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel :
- aux associations signataires de la convention AERAS ;
- aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL) ;
- aux référents AERAS, présents dans chacun des établissements bancaires.
N’hésitez pas à demander plusieurs simulations d’assurance. Cela vous permettra d’évaluer l’assurance qui vous couvre le mieux en cas de problèmes éventuels.
Vous avez la possibilité de demander à un autre organisme, indépendant de votre banque, une simulation d’assurance. Dans le cas où, votre choix se porterait sur cette assurance externe, sachez que votre banque ne peut s’y opposer dans le cas où le contrat est équivalent en terme de garantie. Cela s’appelle « une délégation d’assurance ».
Les différents organismes vous demanderont de remplir un questionnaire détaillé. Vous pouvez vous faire aider par votre médecin car certaines questions peuvent s’avérer complexes.
Sachez que vous êtes en droit de ne pas déclarer votre maladie dans les cas suivants :
- vous avez été diagnostiqué avant vos 18 ans, votre protocole médical est terminé depuis cinq ans et aucune rechute n’a été identifiée ;
- vous avez été diagnostiqué après vos 18 ans, votre protocole médical est terminé depuis dix ans et aucune rechute n’a été identifiée.
Trouver votre prêteur ou votre courtier
Vous avez sélectionné l’organisme qui va assurer votre prêt, il est temps maintenant de trouver votre prêteur ou votre courtier qui vous permettra d’obtenir votre prêt.
Il va falloir passer plusieurs étapes avant d’arriver à la signataire chez le notaire. Le prêteur va dans un premier temps analyser votre demande et votre solvabilité. La proposition d’assurance que vous aurez retenue va être analysée par votre prêteur. A la suite de ces analyses, vous obtiendrez un accord de financement. La banque éditera votre offre de crédit que vous renverrez une fois le délai de réflexion écoulé. Le prêt sera ensuite mis en place.
Délai de réponse et médiation
Le délai de réponse sur lequel se sont engagés les professionnels de la banque et de l’assurance est de l’ordre de cinq semaines (trois pour l’assurance et de deux pour la banque).
Il est à noter que la convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement, ce qui signifie que les majorations de tarifs appliquées aux personnes présentant un risque aggravé de santé sont limitées.
Si vous avez la sensation que le dispositif de la convention AERAS n’a pas été respectée dans son entièreté, sachez que vous avez un recours. Il vous suffit de contacter la commission de médiation qui examinera votre dossier et prendra les mesures nécessaires en cas de nécessité.
Vous trouverez toutes les informations pratiques sur le site AERAS.