Point de vue publié le 21 Janvier 2026
Contrat de soins, règlement intérieur et livret d’accueil
Le contrat de soins, le règlement intérieur et le livret d’accueil sont des documents obligatoires qui structurent la relation entre l’établissement de santé et le patient. Ils garantissent la sécurité du patient, la conformité juridique de la structure d’accueil et la qualité des soins. Cependant, les évolutions constantes du contexte réglementaire et jurisprudentiel en complexifient la maîtrise.
Un fondement hybride
La relation entre un patient et un établissement de santé privé repose sur une base historique énoncée dans l’arrêt Mercier de 1936*. Ce dernier instaure la notion de contrat d’hospitalisation et de contrat de soins. Ce contrat synallagmatique engage l’établissement à prodiguer des soins conformes aux données de la science, ainsi qu’aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
La loi du 4 mars 2002** a fait évoluer ce régime, puisqu’elle précise que la responsabilité médicale ne relève plus d’une défaillance contractuelle mais d’un fondement délictuel autonome. Désormais, la responsabilité des professionnels et des établissements n’est engagée qu’en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales, à moins de démontrer que celles-ci sont dues à une cause extérieure.
Les obligations majeures d’un établissement
L’établissement de santé est tenu à plusieurs obligations transversales découlant du contrat de soins. D’une part, l’organisation générale de l’établissement doit assurer des conditions de soins satisfaisantes par la présence d’un personnel qualifié en nombre suffisant et par la coordination des intervenants. Il doit également garantir un matériel en bon état et adapté.
De plus, selon l’état et l’âge du patient, l’établissement doit assurer sa surveillance et sa sécurité physique (prévention des chutes), ainsi que la sécurité des biens qui lui auraient été confiés.
Enfin, l’information et le consentement du patient constituent un droit fondamental. Tout patient doit être informé de son parcours de soins et des coûts financiers de sa prise en charge.
Le livret d’accueil et le règlement intérieur : des outils de transparence
Le livret d’accueil est un document légal qu’il est obligatoire de remettre au patient lors de son admission. Il présente l’établissement, les droits et devoirs du patient (via la charte de la personne hospitalisée) et les modalités pratiques du séjour.
Le règlement intérieur, souvent considéré comme une annexe technique du livret d’accueil, précise les règles de vie collective, les modalités d’admission et de sortie, ainsi que le fonctionnement des instances, comme la Commission des usagers (CDU). Le règlement intérieur constitue, en quelque sorte, une « sous-partie » du livret d’accueil, une annexe.
Au-delà de l’aspect purement juridique, ces documents sont au cœur de la procédure de certification de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le critère 1.2-01 stipule que le patient doit connaître les informations nécessaires à son séjour. Lors des visites de certification, la HAS vérifie concrètement si les droits et les devoirs figurant dans le livret sont portés de manière explicite à la connaissance des patients et des équipes.
Le livret d’accueil et le règlement intérieur sont à l’établissement de santé ce que le code de la route et la carte grise sont au conducteur. L’un définit, pour la sécurité de tous, les règles de conduite. L’autre atteste des capacités et des droits liés au véhicule. Sans l’un ou l’autre, tout accident peut devenir une faute juridique majeure.
L’opposabilité : une arme à double tranchant
Un arrêt de la cour d’appel de Douai de 2021 rappelle que le règlement intérieur est opposable tant au patient qu’à l’établissement. Ainsi, une clinique peut décider d’exclure un patient pour non-respect du règlement intérieur (vol, menaces…), cependant elle doit scrupuleusement suivre la procédure définie dans son propre règlement intérieur, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.
La rédaction et la mise à jour régulière de ces documents ne sont pas de simples formalités administratives, mais des actes inhérents à la gestion des risques. Ils protègent l’institution tout en plaçant le patient au centre du dispositif de soins.
*Cass., Civ., 20 mai 1936, Mercier : « Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que paraît l’énoncé le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. »
**Art. L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.»
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